X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M.

X..., engagé le 15 octobre 1984 par la société SEEA, aux droits de laquelle se trouve la société Micro ingenierie 4, en qualité de cadre position 1, en dernier lieu cadre position 2, a été licencié le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société francaise des produits Tip-Top, société à responsabilité limitée, dont

particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' "il est admis que l'avaliseur est autorisé à apporter à son engagement toutes limitations non contraires aux règles du change à la condition

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les formalités entourant un licenciement individuel pour motif disciplinaire, savoir l'entretien

Guy X... et quatre autres salariés de la société Tissavel ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement prononcé le 5 juillet 1993 pour motif économique ; Attendu que la société Tissavel

repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes se rapportant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans son courrier électronique du 16 décembre

admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ne dépassent pas de telles limites le

; qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé afin d'obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement et de l'attestation Assedic ainsi que la condamnation de l'employeur

Par requête du 19 novembre 2021, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1

Y... en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 décembre

le 23 juin 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

[E] dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que l'article 30 du règlement général de fonctionnement de l'association ACSEA prévoit que ''la procédure de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient

qui fixe les limites du litige concernent des faits antérieurs de plus de deux mois au licenciement, qu'en ne les écartant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors,

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

X..., employé de la société Koni en qualité de chimiste depuis le 25 mai 1972, a été licencié pour motif économique, le 20 juillet 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que la société