an III, ensemble, l'article 44-I et II de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, et les articles 1 et 2 du décret n 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues

du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable de faux en écriture de commerce et de présentation de comptes inexacts ;

faits poursuivis, commis en 1990 et 1991, les juges énoncent que, si l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé la loi du 30 novembre 1987 "relative à la prévention et à la répression du recel

pas atteint par la prescription " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale,

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture des comptes dont elle avait été titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot

, 197-7, 198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA

Durieux et Cordas conseillers" ; que l'arrêt précise qu'"à l'audience du 22 juin 1988 en application de l'article 43-11 de la loi du 30 décembre 1985 M. le conseiller Cordas qui a participé à l'audience

Y... ait été établi en Guinée lors de l'accession à l'indépendance du Mali et jusqu'en 1964 n'avait pas eu pour effet de la reconnaissance de la nationalité malienne d'origine, la cour d'appel a violé

A SAINT-MAUR, QUE, PAR ACTE DU MEME NOTAIRE DU 30 MAI 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVID X...

X..., engagé en 1969 en qualité d'attaché de direction par l'association où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement hospitalier, a été mis à la retraite le 31 décembre 2000

1965, AURAIT ETE RECONDUITE APRES LE 15 JUIN 1966 ; QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z...

(initialement réalisée par la commission le 30 décembre 1959) dont cahier des charges dudit lotissement annexé outre un tableau n°1 en date du 11 mars 1961 intitulé « occupants des lots non encore attribués

du 25 ventôse an XI, l'arrêt attaqué qui déclare nulle la mention "en ce compris tous droits s'il y a lieu sur la cour située derrière l'immeuble vendu" figurant dans l'acte notarié du 12 décembre 1968

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231 ET 455 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 126

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

., - un acte de reconnaissance n° 1712 du 8 décembre 2000 par lequel Amadou X..., né à Saint-Louis (Sénégal) le 24 août 1931 a déclaré reconnaître pour sa fille Ndeye Marieme X... née le 5 juillet 1968

n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 1 et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

X..., qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, 1ER ET 9 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960 ET 3 DU DECRET DU 1ER