Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

(la SCP) la remise, sous astreinte journalière, à M.

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au Juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié et celui-ci devant fournir au

D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1968 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ET A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE

COMMUNES ET QU'AGISSANT PAR LEUR SYNDIC MERLE, ILS ONT OBTENU QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ET QUE LES DEUX SOCIETES FUSSENT CONDAMNEES, SOUS ASTREINTE

égale pour chaque heure d'astreinte au tiers du salaire horaire doit être versée au salarié auquel sont imposées ces astreintes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la

X..., ès qualités, n'assurent pas exactement les mêmes services que les cires mises en vente par les sociétés Guinot et Mary Cohr, que ces sociétés n'évoluent donc pas sur le même marché et ne sont donc

X... et ordonné, sous peine d'astreinte, sa réintégration au sein de la société SC Bourgeois (la société ) ; que par acte d'huissier de justice du 18 novembre 2002, M.

Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

que dans le cadre d'un litige relatif à la cession d'actions de la société Faldis qui exploitait un centre commercial, un précédent arrêt du 15 mai 1997 a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte

Frédéric Y..., en exécution de l'arrêt du 5 octobre 2010, la somme de 228.000 euros pour l'astreinte de nature à garantir l'exécution de la décision d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-1 du

provisoire et en fixation d'astreinte définitive présentées par la SA R.

1995 a condamné, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Point de vue (la société), assignée par Mme X... von Thurn und Taxis en diffamation et atteinte à sa vie privée à publier sous astreinte

à laisser présumer un harcèlement moral, quant elle avait constaté la carence persistante de l'employeur à organiser et encadrer les astreintes, ce qui était de nature à entraîner une dégradation des

, d'autre part. des semaines d'astreinte depuis début février2012 (soit dans les limites de la prescription) ; que l'employeur- ne verse aucun document de quelque nature que, ce Soit justifiant des heures

dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A LA REVISION OU AU REVERSEMENT D'ASTREINTES

juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

cessant toute location des locaux leur appartenant et supprimer toutes canalisations, passage de gaine et passage de réseaux divers (eau, électricité, colonnes, tuyau et canalisations d'eau de toute nature