réalisation de bâtiments et d'un hôtel sur ses terrains ainsi que de celle de 432 955 euros en réparation du préjudice résultant de la non réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC Parc de Cambaie

La délibération fait référence à la réalisation de logements sociaux locatifs ...

obtenu par la SCI et devenu caduc le 19 février 2003, que l'arrêt du 28 octobre 2002 de la cour d'appel de Douai ayant décidé de l'adjudication du bien immobilier avait mis un terme au projet de construction

2007 prévoyait que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire ; qu'en énonçant, pour décider que la non-réalisation

conformes, non seulement aux prescriptions du fabricant agréé, mais encore à l'ensemble des règles en vigueur, alors, d'autre part, que seuls étaient exclus de la garantie les travaux dont " la réalisation

et de l'habitation »), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction

prévue au bail ainsi que l'emprise du sol et du sous-sol au profit de tiers non autorisés et des installations non-conforme aux normes réglementaires et sanitaire en vigueur, outre une utilisation abusive

de l'opération immobilière afin de justifier le défaut de règlement de ses honoraires, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve que la réalisation du projet soit une condition au règlement

La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, sans violer le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, inapplicable à la preuve des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Montjoyeux, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTI isolation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

pas applicable ; qu'en exigeant ainsi que l'acte notifié fasse mention de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour faire courir le délai

CHAUVIN, président Arrêt n° 110 FS-P+B Pourvoi n° T 14-26.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° Y 15-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

par le texte susvisé comme d'une cause de la non réalisation du dit projet ; que les chefs de préjudice à caractère économique dont se prévaut monsieur X... ne sont pas imputable au réservant mais au

dans tout chantier de construction dans le secteur du bâtiment.

X... auraient dû fournir à la société ADK BTP le rapport de la SEGC avant l'établissement du devis, et non pas seulement au début de la réalisation des travaux de construction du mur de soutènement, cette

L'acte rappelle qu'il avait été prévu une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour la construction d'un local à usage d'atelier de mécanique d'une superficie de 350 m².Ledit permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse industrielle d'assurance mutuelle, société d'assurance à forme