pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que dès le début de l'audience, le conseil du prévenu, a soulevé des exceptions de nullité donnant

seconde demande d'annulation d'actes de procédure ; 3 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 21 février 1995, qui, dans la même procédure, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant la cour

X... a opposé la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation

Faits et procédure 1.

, ne font jamais état de tels documents issus d'un acte annulé dans une procédure étrangère à celle présentement soumise à la Cour ; que d'ailleurs cette précision a été énoncée dans la "notice d'informations

pénale dans le cas d'un jugement par défaut ou itératif défaut, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de nullité, dans la lettre recommandée

du jugement ainsi que sur celui d'assignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, cette

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents ; "aux motifs qu'en dépit de pièces médicales établies

à la délivrance des actes judiciaires en recouvrement de la créance cédée, informée par lettre simple de ce que la société Eurotitrisation était chargée de procéder au recouvrement judiciaire de la créance

d'instruction ouverte notamment à l'encontre de Daniel X... ; " aux motifs que l'arrêt de la chambre d'accusation du 10 novembre 1999 a prononcé l'annulation de l'ensemble des actes de la procédure

au motif que l'inobservation de l'obligation de joindre aux convocations les documents nécessaires à l'information des membres du groupement pour statuer sur l'ordre du jour n'est pas sanctionnée par

d'appel de Dijon a rejeté la requête en nullité sur le moyen tiré de la nullité de l'enquête douanière ; "aux motifs que le soutient le parquet général, la procédure menée par les agents des douanes

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction dudit tribunal, en date du 3 juillet 2006, qui, dans l'information

, de sorte que la tardiveté de son information comme faisant nécessairement grief aux droits du garde à vue n'apparaît pas effective ; que la nullité se trouve en voie de rejet ; "et aux motifs réputés

, a le droit d'être assistée par un avocat commis d'office lorsque son avocat choisi n'est pas disponible pour se présenter à un acte de procédure et qu'il en a informé la juridiction en temps utiles ;

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de pièces de la procédure ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le

; "aux motifs qu'aucune nullité n'a été soulevée en première instance pour cette infraction ; que, dès lors, les nullités soulevées pour la première fois en cause d'appel doivent être déclarées irrecevables

qui accorde au juge d'instruction le pouvoir de procéder "à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" (article 81) et l'autorise pareillement à "procéder aux actes

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement