CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00085
15 janvier 2014
, peu important le silence du salarié à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement
61372386cd5801467740aebb
28 juin 2000
Z... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113
23 janvier 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sarah X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01023
28 septembre 2022
à celle-ci certaines sommes à titre de salaire retenu sur le bulletin de paie d'octobre 2017, congés payés afférents et dommages-intérêts pour atteinte portée à l'exercice de ses fonctions représentatives
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501
14 décembre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés.
613721e3cd580146773f87aa
18 mai 1993
X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis
6137233ccd58014677407323
6 avril 1999
le caractère forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Norbert Dentressangle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10389
28 mars 2018
Y... devait être débouté de l'essentiel de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice due en contrepartie du repos compensateurs ayant valeur
613722ebcd5801467740336c
21 mai 1997
de rappels de salaires, congés payés et prime ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant la qualification professionnelle de cadre; que subsidiairement, pour le cas où cette
6137241acd58014677412465
7 mai 2003
X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient
6137241acd58014677412466
X... et Y..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient
6137241bcd58014677412609
X... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02662
21 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme Y... la somme de 3.810, 74 euros au titre du solde de l'indemnité de congés-payés AUX MOTIFS QUE Sur
613723d3cd5801467740ea29
11 avril 2002
années 1994-1995-1996 les indemnités de panier dont bénéficiaient les salariés occupés à la vente sur le site du Marché de gros de Rochepinard et l'indemnité transactionnelle versée à un salarié en paiement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02073
13 novembre 2014
préavis et de congés payés sur préavis, et condamne la société Y... au paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement au seul titre de l'incidence dans l'assiette de calcul du rappel de salaire alloué
613723cbcd5801467740e449
27 novembre 2001
A... à payer à Mme Z... la somme de 320 000 francs Pacifique à titre de solde de congés payés de 1995 et 1996 outre intérêts aux taux légal à compter du 7 février 1997, et à régulariser sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506
16 décembre 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nathalie X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents.
6137239ccd5801467740c023
28 mars 2001
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaires et de congés payés afférents par application de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, après avoir
6137233ecd58014677407446
3 février 1999
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur et différence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01335
24 juin 2009
d'une indemnité de congés payés après que la société Ernest ait été mise en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; Attendu que pour débouter M.
Page 48 sur 4002
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.