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80 033 résultats pour « paiement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00085

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, peu important le silence du salarié à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aebb

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Z... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sarah X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01023

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à celle-ci certaines sommes à titre de salaire retenu sur le bulletin de paie d'octobre 2017, congés payés afférents et dommages-intérêts pour atteinte portée à l'exercice de ses fonctions représentatives

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés.

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87aa

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis

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CC

soc

6137233ccd58014677407323

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

le caractère forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Norbert Dentressangle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10389

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... devait être débouté de l'essentiel de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice due en contrepartie du repos compensateurs ayant valeur

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soc

613722ebcd5801467740336c

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de rappels de salaires, congés payés et prime ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant la qualification professionnelle de cadre; que subsidiairement, pour le cas où cette

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412465

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

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soc

6137241acd58014677412466

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... et Y..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

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soc

6137241bcd58014677412609

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02662

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme Y... la somme de 3.810, 74 euros au titre du solde de l'indemnité de congés-payés AUX MOTIFS QUE Sur

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soc

613723d3cd5801467740ea29

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

années 1994-1995-1996 les indemnités de panier dont bénéficiaient les salariés occupés à la vente sur le site du Marché de gros de Rochepinard et l'indemnité transactionnelle versée à un salarié en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02073

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

préavis et de congés payés sur préavis, et condamne la société Y... au paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement au seul titre de l'incidence dans l'assiette de calcul du rappel de salaire alloué

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soc

613723cbcd5801467740e449

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

A... à payer à Mme Z... la somme de 320 000 francs Pacifique à titre de solde de congés payés de 1995 et 1996 outre intérêts aux taux légal à compter du 7 février 1997, et à régulariser sous astreinte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nathalie X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents.

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soc

6137239ccd5801467740c023

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaires et de congés payés afférents par application de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, après avoir

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soc

6137233ecd58014677407446

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur et différence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01335

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

d'une indemnité de congés payés après que la société Ernest ait été mise en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle

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