; qu'elle justifie pour l'année 2015 avoir déclaré : - 6 781 euros au titre de ses indemnités de Pôle Emploi, - 6 132 euros au titre de ses revenus mobiliers. qu'elle percevait en outre la pension alimentaire

à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité

de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

par l'assurance chômage.

de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC

recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2006, non réclamé par la salariée ; que pour l'établir, l'association versait aux débats le pli fermé dans l'état où il lui était revenu, permettant

de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : Sur le licenciement économique : M.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, et à verser au salarié une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Patrick X

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite 6 mois, d'AVOIR condamné l'exposante

pour la salariée aux indemnités suivantes, pour les montants qui seront fixés par la cour comme suit : - indemnité compensatrice de préavis : la somme de 5946 € correspondant à deux mois de salaire, à

de chômage, prévus à l'article L. 1235-4 ; que les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse qui ne remplissent pas ces critères sont indemnisés uniquement en fonction du préjudice subi ; que ces

[M] n'a pas été rempli de ses droits par le seul versement de l'indemnité de trajet prévue par la convention collective, versée de décembre 2006 à septembre 2011, et qui constitue l'indemnisation d'une

compensatrice de préavis, de 11. 864, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 65. 254, 86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS

et pour non-respect de la vie privée, d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S... dans la limite de trois mois, et

Nous vous accordons toutefois le bénéfice des indemnités de rupture ainsi que la rémunération de votre période de mise à pied conservatoire.

était seule compétente pour permettre l'accès aux données sous scellés et dans des ordinateurs et clés Usb sous main de justice, a méconnu ses propres pouvoirs ; "2°) alors que, toute personne

Il convient d'ordonner le remboursement par l'AGAPEI à Pôle Emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ATTENDU que

E... la somme de 80.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômages versées

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.