de la République après avoir obtenu préalablement l'avis de l'autorité militaire habilitée par le ministre chargé de la Défense et que cette pièce était annexée à la procédure, l'arrêt attaqué énonce,

travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé, le terrain étant grevé d'une servitude de reculement

Le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile élu par ces derniers dans la procédure en l'espèce au cabinet de leur avocat Me Becque", qu

J..., le procureur de la République a fait citer M.

de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'en retenant que la consultation était régulière lorsqu'aucune autorisation du procureur de la République ne figurait

Le procureur de la République a autorisé la saisie pénale de la somme de 10 000 euros figurant sur un compte [4] Grand-Est Europe des époux [E]. 8.

Le 13 juin 2024, le procureur de la République a autorisé la saisie de la somme de 150 000 euros portée au crédit du compte [4] de la société [1]. 7.

Z... a été poursuivi des chefs susvisés pour avoir minoré le chiffre d'affaires de l'entreprise de vente de véhicules d'occasion dont il a assuré la gestion entre le 1er janvier 2011 et le 28 avril 2015

accessoirement à l'action publique; que l'administration des douanes est dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit

de la République, puis au doyen des juges d'instruction, ce choix ne pouvant en aucun cas se rattacher à sa défense à l'encontre de l'infraction constatée par le procès-verbal litigieux dès lors qu'il

Johny X... a été poursuivi pour des violences avec arme et en réunion ayant occasionné à M.

Le procureur de la République était informé de la garde à vue du susnommé à 20 heures 35.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites

formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir décidé l'annulation et la cancellation de diverses pièces de la procédure, a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite

jamais été complet, et n'a jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur

jamais été complet, et n'a jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur

[D] [P] et [M] [P] ont été poursuivis pour vingt-neuf faits de vols ou tentatives de vols aggravés commis entre le 21 octobre 2018 et le 15 novembre 2018. 3.