chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

une dizaine de fois pour des vols aggravés ; que les faits reprochés dans la présente procédure ont été commis quelques semaines seulement après que le mis en examen a fini de purger une peine prononcée

27 septembre 2017 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes et que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal, l'ensemble des certificats médicaux en première

pouvait, sans violer les textes susvisés, d'une part, énoncer que le délai prévisible de l'achèvement de l'information pouvait être fixé à un mois, et, d'autre part, fixer à six mois le délai de prolongation

Amar X... 1/68, chemin sous les Vignes, 57000 Metz, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par le Premier Président de la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Z... de la Moselle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable

moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte, outre intérêts au

créance au titre du prêt, laquelle a été admise à titre chirographaire pour un certain montant incluant la créance garantie par la commune ; qu'après avoir délivré à la commune, le 22 janvier 1991, une première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet d'Indre-et-Loire, domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2018 par le premier président de la cour

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 26 mars 2024), le 21 mars 2024, M.

Imbert en qualité de monteur-électricien, a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1990, occasionnant pour lui un arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 1993, prolongé jusqu'au 30 janvier

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait soutenu que le jugement de liquidation judiciaire prononcé brutalement le 14 janvier 2014 par le tribunal de grande

Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine prononcée.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de Rennes du 23 juin 2017 a, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire, statué au fond et maintenu l'intéressé en détention, décidant par là même, par mesure particulière de sûreté, de prolonger

Pourvoi n° E 15-50.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE