le 17 décembre 1996 pour avoir paiement de cette redevance, n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait en violation de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

(l'emprunteur) ; que celui-ci a assigné la banque, notamment, pour que soit constatée l'extinction de sa créance pour cause de prescription, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation

X... a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que

spéciales plus courtes ; qu'en l'espèce, l'action à l'encontre des intimées devenues la SAS Primonial n'est soumise à aucune prescription spéciale plus courte, mais à la seule prescription de droit commun

statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales par refus d'application et l'article L. 186 par refus d'application ; Mais attendu que, dans la mesure où

de la Loire devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation au regard du délai de réclamation de l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales,

INDIRECTES QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 46 DE LADITE LOI MET FIN DE FACON ANTICIPEE A L'ACTION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE CETTE ASSIETTE SE RAPPORTE

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

qui y donne naissance ; que le tiers au contrat d'assurance, victime, dispose d'une action directe contre l'assureur soumise à la prescription de droit commun ; qu'en retenant que l'action de la victime

en revendication, ne produisaient aucun titre constatant leur droit ou ceux de leur auteur, qu'ils n'établissaient pas bénéficier de la prescription acquisitive des parcelles en cause dans les conditions

X... faisant valoir que l'action en bornage est mixte; que si elle participe de l'action personnelle entre voisins, elle tient aussi de l'action réelle, puisqu'à travers elle, le voisin réclame ce qui

en application de l'article 1745 du code général des impôts, de sorte que l'action de l'administration fiscale ne pouvait prospérer avant qu'il n'ait été statué sur l'action pénale ; Qu'en se déterminant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures

Hélène, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

En raison de l'autonomie de l'infraction de blanchiment, celle-ci, lorsqu'elle est commise en France, peut être poursuivie nonobstant la prescription de l'action publique concernant l'infraction d'origine

Y..., l'exposant) irrecevable en son action en responsabilité quasi délictuelle contre la société mère et les filiales de son débiteur ; AUX MOTIFS QUE la prescription commençait à courir à compter du

La société Toyota fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [G] et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors « que l'action directe de l'acquéreur en garantie des vices

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Association filiale de l'Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix, - X... Christian, - Y...