Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2020), M.

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... et Daniel Y..., déclarés coupables d'abus de confiance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 4 du nouveau Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP B... I... et W...

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 5.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 2021), le 13 mars 2018, la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 3] (la caisse) a notifié à M.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que Mme Michèle X..., épouse Y..., a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder

de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que l'acte de signification du titre fondant la saisie était irrégulier et subsidiairement que le créancier aurait dû recourir à la procédure

Faits et procédure 1.

X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que, le 4 juillet 1997, M.

et Mme Z... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 1 100 000 francs en principal plus les intérêts, frais et accessoires ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la CCM a fait procéder

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

dans l'accomplissement de ces actes ; qu'en statuant ainsi, la Cour nationale de l'incapacité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'appel, constitué avoué en la personne de la SCP Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée des frais relatifs à cette procédure, la SCP Junillon et Wicky, a fait procéder, en exécution d'une ordonnance

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

Faits et procédure 1.