mars au 31 décembre 2007 et de la condamner à rembourser les sommes perçues à ce titre en vertu de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que par arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément

société PPSA de leur décision de lui vendre, au prix convenu, 3 200 des 3 416 actions dont ils demeuraient titulaires ; que le prix de ces titres n'ayant pas été réglé à l'échéance du 30 novembre 2000

et délai de livraison à hauteur de 20% ; que la société Deberdt a été retenue ; que le 8 octobre 2007, M.

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

N... avait produit aux débats une analyse effectuée par l'expert-comptable de la société au 30 juin 2008, selon laquelle « une année 2007 déficitaire suite à des investissements qui n'ont pas donné les

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 293 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Cocheton dont le mandat de juge consulaire avait cessé ; qu'un autre jugement du 26 janvier 2004 a nommé, avec effet au 31 mai 2001, la SCP Perney-Angel pour exercer dans la procédure collective de M.

du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2005 ; qu'en ce qui concerne le rappel de salaires dû pour la période du 1er février 2005 au 1er octobre 2007, une nouvelle classification ayant été mise en place par

2003 a été déclaré non admis par un arrêt du 2 juin 2004 de la Cour de cassation, que l'appel contre l'ordonnance du 10 septembre 2003 a été déclaré irrecevable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

pour l'année 2005, le 3 janvier 2007 pour l'année 2006 et le 20 novembre 2007 pour l'année 2007 ; que, ayant bénéficié d'une délégation nationale à plein temps à compter du 1er octobre 2008, elle ne peut

d'indemnisation, soit le 21 janvier 2003 ; que le délai de quatre ans ayant commencé à courir au 1er janvier 2004, il est arrivé à expiration le 1er janvier 2008 ; que la demande de M.

, le 29 novembre 2006 par la caisse RSI, alors qu'il était dû une somme de 19 147 euros au titre des cotisations 2004, 2005 et 2006 ; qu'il est également justifié qu'en mai 2007, la caisse RSI avait notifié

par acte du 17 octobre 2008, M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 par refus d'application ; 4°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 11 du décret n° 2008-244 du

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2017, rectifié le 8 juin 2021), le 30 avril 2007, MM. [E] et [C] [I] et Mme [Y] (les consorts [I]), d'une part, MM.

CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et 2 § 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'un défaut de réponse

En application de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 du 29 mars 2007, instaurant le régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail, les certificats d'importation

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu

A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant

L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.