[L] a été engagé en qualité de directeur technique et industriel par la société Aéroports de Paris (la société), à compter du 1er septembre 1993, puis de directeur général adjoint à compter du 1er septembre

X... a demandé la prise en compte du passif résultant du débit inscrit au compte courant d'associé dont il était titulaire dans la SNC ; qu'après rejet de sa contestation et règlement des sommes réclamées

Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M.

de l'échéance du 5 novembre 1993, a demandé au CEPME, le 1er décembre 1993, de lui faire parvenir le montant des sommes restant dues ; que la caution, après avoir effectué le règlement de ces sommes le

importait peu dès lors que la banque ait méconnu les obligations de couverture, pourtant au nombre des règles applicables au marché à règlement mensuel, la cour d'appel a violé, ensemble, ladite décision

X..., titulaire d'un compte titres dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Dôle (la banque), a procédé depuis avril 1992 à des opérations boursières sur le marché à terme à règlement mensuel ;

X... qui faisait valoir, qu'en vertu des articles 322-4 et 322-6 du Règlement général de l'AMF, le teneur de compte, en l'occurrence Gestepargne ne pouvait transférer la propriété des fonds ni opérer le

la société Vivies frères et tirée de la prescription de l'action de la société Sofiag ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « Il n'est pas discuté que la société Vivies frères a procédé à des règlements

de cette activité aux articles 10 et 18 de ce règlement, compte tenu des autorisations municipales obtenues et des attestations versées aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

salon de coiffure sis à Viry-Châtillon, pendant une durée de trois ans renouvelable tacitement par périodes de deux ans ; que la société Saint-Rock, ayant, après renouvellement du contrat, cessé de régler

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1991), que, soutenant avoir exercé l'activité de travailleuse à domicile, en qualité de tapissière, pour le compte de M.

difficiles à appréhender du fait de son absence en première instance et en appel, il y a lieu de considérer, au regard des courtes périodes où Mme X... était salariée et où des cotisations ont été réglées

juridiques entre les parties devant figurer sur le compte ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si toutes les créances entre les parties étaient passées en compte, d'autant plus que la convention

susvisé ; 2 ) que la question de savoir si les sommes portées au crédit d'un compte bancaire conservent leur individualisation d'après leur origine dépend de la nature du compte, laquelle est définie

de 2007, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre

Ayant été placée en invalidité de 2e catégorie durant la période de maintien de droits, l'assurée a, par analogie avec les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale

Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels en application de l'article 18.1, chapitre 3, titre A du règlement d'application dit GRH00143. 4.

afférents aux commandements délivrés ; que de son côté, le preneur a déduit des sommes réclamées par le bailleur 5% du montant du loyer annuel TTC au motif qu'il n'avait reçu aucun justificatif des charges réglées

qu'ils avaient été signés par Yves X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en tout état, que dans ses écritures d'appel, Mme Z... faisait valoir qu'elle avait réglé

internes dans les deux monnaies de règlement et de compte, était difficilement compréhensible par des emprunteurs profanes et ne les avertissait pas de manière évidente du risque de change qu'elle emportait