justement qu'il ne s'agit pas « d'une perte certaine » qui aurait pu être prise en considération « si l'utilisation des réservoirs polymère avait relevé de pratiques éprouvées, mais d'une perte de chance

conception des installations ; que les travaux ont été confiés à la société [10] (la société [10]), assurée auprès de la société [1], devenue [2], et de la société [4] ; que les travaux ont été réceptionnés

sans réserve le 1er septembre 1992), les bâtiments 5A et 5B le 30 octobre 2002 (pour une réception le 30 octobre 1992), et le bâtiment 5C le 23 novembre 2002 (pour une réception le 23 novembre 1992) »

, puis a réceptionné l'ouvrage avec une réserve demandant que le radier soit rebouché après avis de l'expert ; que la SAEMCIB a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), que Mme X... a conclu avec la société Maisons Clairvie un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés

société He Mas (Mas) les lots "fondations profondes et génie civil", "charpente-couverture-bardage" et ventilation-électricité" ; que la livraison avait été fixée au 31 janvier 1990 ; qu'après la réception

la société Ingerop, chargé la société Chaudronnerie tuyauterie Rhône-Alsace (société CTRA) d'un marché concernant la fourniture, la livraison et la réalisation de travaux de tuyauterie ; qu'après réception

, ce que ne nie pas la SARL Maisons Rocbrune ; que cependant, la SARL Maisons Rocbrune soutient que l'ouvrage aurait pu être réceptionné avec réserves dès le 5 janvier 2012 si M.

souscrite auprès de cette même compagnie et une garantie de livraison l'a été auprès de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM) ; que la livraison était prévue pour le 10 mai 1991 ; que la réception

l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200 000 francs ; que la réception

Mme G... s'est également rapprochée de la société AGF, qui lui a indiqué par lettre du 28 janvier 1999 que les sinistres postérieurs au 31 décembre 1994 n'étaient pas de son ressort. 12.

Elisabeth a fait édifier un ensemble de bâtiments par la société Les Travaux du Midi ; que des réceptions, assorties de nombreuses réserves, sont intervenues le 20 novembre 1975 pour deux des bâtiments

faisant obstacle à sa réception, même avec réserves ; qu'en prononçant néanmoins la réception judiciaire de l'ouvrage, assortie de certaines réserves limitées à la réalisation de travaux de réglage et

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° M 19-22.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

pourraient survenir entre les parties sur l'interprétation, la validité, l'exécution du contrat et notamment les droits à paiement du sous-traitant ou la résiliation du contrat, jusque et y compris la réception

l'absence de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

La réception est intervenue avec réserves le 30 juillet 2003. 5.

sports, la société Mecabois, assurée par la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), a sous-traité les travaux à la société Y..., assurée par le Groupe d'assurances nationales (GAN) ; qu'une réception

plomberie à la société Lefrot Francheteau assurée auprès de la société Drouot et le lot VRD à la société NSABTP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société CGAM ; que l'ouvrage a été réceptionné

La société [...] a exécuté des travaux d'aménagement extérieur et de création de réseaux. 2.