résultant de la violation du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X... de son action tendant à voir Madame Y... condamnée à lui payer la somme de 4.000 euros en raison de la

DANS SON SEUL INTERET, PAR LA SOCIETE MODERNE PRESSING DANS LES PARTIES DE L'IMMEUBLE EN CAUSE QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE PRIVATIF ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT

DE L'ENSEMBLE ETAIT, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, COMPOSEE PAR LA REUNION DES PRESIDENTS DES SYNDICATS SECONDAIRES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RANGUEIL B ETAIT PLACE

d'urbanisme ; qu'il suffira de relever que c'est cette société qui a établi la division en lots dudit bâtiment et le règlement de copropriété à seule fin de pouvoir vendre trois appartements qui n'avaient

a été syndic jusqu'au 17 novembre 1987, la société CGCI lui ayant succédé dans ces fonctions ; que le règlement de copropriété reprenait les termes d'une convention de chaufferie commune conclue entre

jardin dont ils avaient la jouissance privative, avant qu'une assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 1984 n'autorise les travaux et ne modifie l'état descriptif de division inclus dans le règlement

de copropriété quant à la qualification des canalisations situées à l'intérieur des appartements ; que l'article 8 du règlement de copropriété inclut dans les parties communes spéciales à chaque bâtiment

demande des époux de Y..., également titulaires d'un droit de jouissance sur ce jardin, d'y laisser stationner leur véhicule automobile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11 du règlement

... et 18-18 bis, avenue Georges-Clemenceau, à Ablon-sur-Seine, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges afférentes aux services

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'IMMEUBLE,...

fondement de l'article 809 du code de procédure civile par ses voisins, M. et Mme Y... propriétaires de l'appartement situé au dessous du sien, a été condamné à la pose d'un revêtement de sol, conforme aux règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété

de copropriété est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part, ce qui n'est pas le cas dès lors que l'activité qui est exercée dans le lot n°1 est conforme au règlement de copropriété

X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les conditions particulières du règlement de copropriété intéressant les deux pavillons situés au fond du passage prévoient que : « quoique se trouvant totalement en

de copropriété, à savoir le règlement de copropriété antérieur à la transaction ainsi que l'état descriptif de division d'origine ; qu'il ne pouvait recevoir aucun acte à publier qui se fut référé à la

générales du fonctionnement de la copropriété, ainsi que l'annonce de la possibilité de consulter le futur règlement de copropriété dès qu'elle était matériellement possible ; que le livret remis aux

au titre des charges arriérées et débouté ladite société de son action sur le fondement de l'article 45-1 du décret ; AUX MOTIFS EVENTUELLLEMENT ADOPTES QUE le règlement de copropriété stipule, aux

... (14e), d'un lot à usage de garage commercial et atelier de réparation, de leur demande tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété limitant la destination de ce lot à

des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en " nullité " des clauses du règlement

pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que, suivant un acte reçu, le 17 février 1978, par Me Y..., notaire, la CFCR a acquis un immeuble, qui a fait l'objet d'un réglement