engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci, ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement

X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance

juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse), que, par jugement du 21 juillet 1995 (RG n° 95/003284), Mme X..., au titre de son activité personnelle de commerçante, a été mise en redressement

les articles 37 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

sur contredit, que la société Provence et communication (le débiteur), qui avait conclu le 12 juin 1997 un contrat de distribution dit contrat partenaire avec la société Cellcorp, a été mise en redressement

demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite ; que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation

Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée EMGB, 2 / de M.

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet et 11 septembre 2007, M. Y...

X..., et d'avoir ordonné en tant que de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire

Euro TP (la société), à concurrence d'une certaine somme, des engagements souscrits par la société auprès de la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

porté caution personnelle et solidaire envers la société DIAC, pour garantir, à concurrence d'un certain montant, le paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail ; qu'après la mise en redressement

dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Busineshirt (la société) a été mise en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 septembre 1997 et 15 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2000, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication amiable

à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 18 octobre 2006), que Mme X... a été mise en redressement

X... et mis ce dernier en redressement puis liquidation judiciaires, les 8 juin 2005 et 19 avril 2006 ; que le liquidateur a demandé que soit déclarée inopposable aux créanciers de M.

caution solidaire de l'ensemble des engagements de cette dernière envers la société BNP (la banque) à concurrence de la somme principale de 700 000 francs ; que la société Montréal a été mise en redressement

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement

les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Concept optic envers la société Bred Banque populaire (la banque) ; que la société Concept optic ayant été placée en redressement