lieux, est poursuivi pour avoir exploité, sous le couvert de l'association qu'il préside, un établissement sanitaire privé malgré la décision administrative de retrait d'autorisation, fait prévu et réprimé

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 149 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Z..., administrateur du redressement judiciaire de la SICA Val de Garonne, Bessens, Grisolles (Tarn-et-Garonne), demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) M.

1988, qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné l'enlèvement de l'habitation litigieuse et la remise

W... propriétaires de la portion de terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et

certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision, en sorte que la destruction volontaire de l'immeuble prétendument atteint de désordres par son propriétaire

par le preneur, que lorsqu'il en devenu propriétaires par l'effet de l'accession ; qu'en tenant compte pour fixer la valeur locative, des travaux réalisés par les preneurs au cours du bail expiré, après

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), souhaitant réaliser des travaux de rénovation et d'extension de sa maison, M.

. ; qu'il a fait assigner Mme C..., également désignée comme copropriétaire dans la mise en demeure du maire ainsi que les consorts B..., ès qualités d'héritiers de Mme B..., en reprise d'instance ; que

possession des meules dont elles se prétendaient propriétaires ; que la banque, faisant valoir qu'elle n'avait pu se faire payer par la vente des marchandises, a assigné notamment la société Socagef en

[V] en remise en état des lieux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société immobilière devenir propriétaire (SIDP), société en

pénétré dans le parking souterrain de l'immeuble, ils ont constaté la présence de la voiture de Malika Y... dont le moteur était encore chaud et qui était démuni de plaques d'immatriculation ; qu'après remise

que l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 2 juillet 1992) a rejeté toutes ces prétentions ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi au motif notamment, qu'ils avaient repris

avait réellement été envoyée à la banque ; "alors, d'une part, que la partie civile avait fait valoir que la BHE avait déclaré une créance de 16 900 000 francs et non de 15 900 000 francs au redressement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1989), que les époux Y..., propriétaires

où il possède de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence de très nombreuses sous-locations illicites", les pièces produites prouvant que la chambre a été sous-louée à 313 reprises

X... et Christian X... sont propriétaires indivis de la moitié des parcelles [...] et [...] et B...

I..., propriétaire depuis 2000 de parcelles acquises dans le périmètre de l'association, a assigné l'ASA, les précédents propriétaires, ainsi que le notaire ayant dressé les actes translatifs, la société

Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;