[que] la résolution du CHSCT précisait encore la mission de l'expert en ces termes : « pour cela, l'expert devra procéder à une analyse des textes et documents ainsi qu'à une analyse des situations réelles

produit devant la cour d'appel, que la discussion sur la revue du personnel a effectivement porté sur les fiches d'évaluation cachées, ce qui établissait le lien entre ce point à l'ordre du jour et la résolution

formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives notamment aux conditions d'annulation et de résolution

Conformément à la résolution 1737 (2006), la position commune 2007/140/PESC du Conseil du 27 février 2007 a prévu certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, et notamment le gel des fonds et

l'acte de cession ; qu'en remettant en cause ce fait constant et non contesté par les parties et en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation des résolutions n° 6 et 9 de l'assemblée générale du 15 mars 1993 alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni des conclusions

"si l'on se situe au regard d'un délai raisonnable, notion également utilisée en droit danois, il y a aussi lieu de considérer qu'un délai de 7 ans excède un délai raisonnable pour solliciter la résolution

au titre d'impayés ; que le 18 décembre 2009, la société Educinvest lui a notifié la résiliation des contrats de franchise, puis l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Y... a fait délivrer plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, puis assigné la société en constatation de la résolution de la vente et en paiement d'une somme représentant les dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande en résolution

[V], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

, alors, selon le moyen, "1°/ qu'est dépourvu d'effet le commandement de payer ne procédant d'aucun titre exécutoire ; que, pour valider le commandement visant la clause résolutoire délivré par le bailleur

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

X... qui contestait l'adéquation de la clause litigieuse au mécanisme résolutoire, si à l'égard du fondateur de la Clinique, titulaire d'un contrat d'exercice exclusif, la clause stipulant que l'absence

cette demande, alors , selon le moyen, "1°/ que la demande des bailleurs telle que résultant de leurs écritures d'appel tendait à voir prononcer "la résiliation du bail en application de la clause résolutoire

Z..., locataire, et à la société Studio Muguet, dont il est le gérant, un commandement d'exécuter des travaux, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que M.