pénale d'une personne morale ne peut être engagée que si le manquement à la sécurité qui lui est reproché a bien été commis pour son compte par l'un de ses organes ou représentants ; qu'il résulte en

X... une somme à titre d'indemnité représentant la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société Kobold instrumentation, pour contester

sorte qu'en estimant qu'en l'état la demande d'enquête pouvait justifier la mise en oeuvre des pouvoirs exorbitants de l'article 48 bien que ni le Ministre, ni son délégataire n'aient exercé leurs responsabilités

personnel de l'hôtel en avril 2015, qu'il gérait le budget, qu'il avait le pouvoir de signer les contrats liés au fonctionnement des services dont il avait la charge, qu'il signait en qualité de représentant

20-12.235 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société [S] [Y] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

, qui avait également exigé des engagements de cautions, de veiller au maintien de la valeur de son gage, au besoin en surveillant l'activité commerciale du fonds nanti, sous peine d'engager sa responsabilité

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Union des coopérateurs de Lorraine, demeurant ..., 8°/ de M.

victime, cette dernière est néanmoins en droit d'obtenir réparation dès lors que son état s'est aggravé et dans la mesure où l'aggravation est en relation de cause à effet avec le fait générateur de responsabilité

1985, les dommages causés à un tiers, peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre à moteur, dans la limite de la part de responsabilité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la liberté d'expression inclut la liberté artistique ; que la diffusion d'une œuvre représentant

l'accident, à 1 440 000 francs ; "alors d'une part que, la cour d'appel ne pouvait condamner André X... et Guy Y... ainsi que la Compagnie AXA au paiement de la somme de 1 156 885,33 francs, représentant

procédure pénale, expose qu'en raison de ses obligations légales résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 13 juillet 1992, elle garantit la responsabilité

seulement été saisi d'une demande tendant au paiement d'une somme de 30 000 francs au titre des frais d'expertise; qu'en faisant droit néanmoins à la demande relative à l'allocation d'une provision représentant

que la société Rebours ayant confié à la société SIPA la maîtrise d'oeuvre d'une chaîne de production destinée à la fabrication d'omelettes pré-cuites, la société SOCA, titulaire d'une police de responsabilité

Vincent X..., demeurant ..., 2°/ de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la Société nouvelle d'exploitation X...

que la SBE a été mise en redressement judiciaire le 12 février 1992 puis en liquidation le 29 avril suivant ; qu'alléguant la disparition d'une partie de son stock la société SECO a assigné en responsabilité

F... n'est pas contestable au regard de l'arrêt du 6 décembre 2007 qui a retenu sa responsabilité pour avoir permis que la SFCMC achète un prix surévalué les actions de la société Gray d'Albion » ; que

X..., engagé le 25 avril 1994 par la société Editions Martinsart en qualité de représentant, promu moniteur par avenant du 25 mai 1995, a été licencié le 16 octobre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale

[T] en sa qualité de représentant des créanciers au motif que la société Blétry ne pouvait pas, en contestant la fin de mission de M.