X... et Y..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts

cour d'appel exclut les périodes non travaillées entre deux saisons successives ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu en méconnaissance du statut

protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caractère sérieux ; qu'en estimant qu'aucune difficulté sérieuse affectant la

protégé sans observation de son statut protecteur ne constitue pas davantage un licenciement dès lors que les conditions de fond de sa mise à la retraite sont remplies ; que le salarié protégé mis à la

protégé auquel l'employeur avait procédé sans autorisation causait à M.

protégé et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques

X..., engagé le 22 mars 1995 par la société Dauphin aux droits de laquelle est venue la société Clear Channel France, salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été licencié pour

dans la société LC Maitre, le cas des autres salariés devant simplement être examiné, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un engagement précis qui aurait nécessairement profité aux salariés protégés

ayant la qualité de salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un

protégés ; que la Cour, en estimant que, nonobstant la cessation définitive d'activité, l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à défaut la décision conforme de l'inspecteur du Travail était

COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que la qualité de salarié protégé, et la nécessité par conséquent d'en tenir compte, se vérifie au jour où le changement des conditions de

Aux termes d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, le salarié protégé qui ne demande par sa réintégration a droit à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[K] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul et de ses demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut de salarié protégé, le dernier alinéa de l'article L. 2411-

Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail

de cette dernière et l'analyse du salarié ne procède que de la conjonction de trois facteurs, un projet de restructuration peu réaliste, la dissimulation de la situation réelle de l'entreprise et la vente

refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'absence de toute disposition légale prescrivant de substituer à la réintégration

le 30 octobre 2000 ; que la salariée, qui a retrouvé un emploi dans la zone couverte par sa clause de non-concurrence, a été assignée devant le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts