constamment dans la pièce où Ruglio était avec Boutet et que ces trois témoins étaient occupés dans des pièces proches, une fois achevée la discussion du début sur l'avenir compromis de la station et de ses salariés

, la cour d'appel a mis à sa charge une obligation légale inexistante ; 3°/ que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation des capacités professionnelles du salarié ; qu'en estimant

des indemnités de panier qui s'ajoutent aux tickets restaurant dont bénéficient tous les salariés de l'entreprise ; que, ce faisant, il a substitué à des avantages conventionnels des avantages différents

L'employeur, en la personne du chef de service qu'il s'était substitué dans l'organisation du travail et pour veiller à la sécurité des salariés, avait donc parfaitement conscience de l'inadaptation du

La Poste le 2 août 2004 par suite de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que La Poste a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires ; Attendu que la salariée

X... a été engagé le 31 juillet 1995 en qualité de VRP exclusif par la société Michel Brasier, dont l'activité a été reprise par la société Saga ; que M.

pour elle dans le reste de la France de telle sorte qu'il était son sous-agent pour les produits Oriel, a cédé sa clientèle au GPL qui s'est engagé à prendre en charge le licenciement de certains salariés

commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés

, avait seulement exclu la démonstration de ce qu'elle fut la conséquence d'un vol imputable à celle-ci ; qu'il appartenait donc au juge prud'homal d'apprécier si la mise à pied disciplinaire substituée

à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants, qui permettent à un salarié

d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré, le 6 décembre 2010, l'intéressée inapte à son poste ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y

X... avait bénéficié d'un préavis pour la période du 4 février 1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés

licencié à sa place ; qu'en décidant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que la société ne justifiait pas de la moindre valeur professionnelle du salarié, la

concernés à la sécurité ni à ses obligations tendant à assurer de façon permanente et régulière la formation des salariés et en particulier des salariés intérimaires à la sécurité des différentes tâches

jours avant la clôture et les plaidoiries, le juge doit seulement s'assurer que l'autre partie a été en mesure de discuter utilement ces conclusions ; qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de se substituer

des indemnités de panier qui s'ajoutent aux tickets restaurant dont bénéficient tous les salariés de l'entreprise ; que, ce faisant, il a substitué à des avantages conventionnels des avantages différents

A..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Score que son employeur avait mis à la disposition de la société CGEE Alsthom, devenue Cegelec, participait à la mise en place, à l'aide d'une grue,

déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus par le salarié du ou des postes proposés ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus, au licenciement prévu par l'article

X..., QUI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE DE LA CONDUITE D'UN TEL ENGIN NE DEVAIT PAS ACCEPTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT AINSI CONFIE ; QU'UN SALARIE, QUEL QU'IL SOIT, EST EN EFFET EN DROIT DE REFUSER D'EXECUTER

informatique, le 1er novembre 1986, a été élu membre du comité d'entreprise, le 5 février 1988 ; que son activité ayant diminué à la suite de problèmes familiaux, les parties sont convenues que le salarié