de 14 millions de francs à effectuer, sur un compte à ouvrir dans ses livres, par la société Cofram ; que la société Cofram n'a pas procédé à ce versement et n'a livré en Indonésie qu'une partie des équipements

Z... et la HCA à payer à Gérard X... une certaine somme compte tenu des prestations versées par la Caisse nationale des barreaux français (laCNBF) ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions

ouverts au nom de ce dernier et pour le compte de ses propres clients ; qu'en refusant de reconnaître que les faits ainsi reprochés à M.

La CIPAV fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner à créditer les comptes de l'assurée d'une certaine somme et à liquider à compter du 1er octobre 2014 avec effet progressif

[K] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 72 000 et 29 187 euros, outre celles de 1 037 et 67 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008

Y... la somme de 2 538,45 euros, à Mme Z... la somme de 2 147,04 euros, à Mme C... la somme de 2 248,59 euros, de lui ordonner de régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les

importante à titre de restitution de sommes trop versées lors de la cession de l'exploitation agricole, sans avoir recherché comme cela lui était demandé par les écritures des appelants, si ces derniers

est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel qui, pour condamner M.

D..., agent financier de la Caisse d'Epargne, il avait été convenu qu'elle soit versée directement sur le compte de Raymonde Y..., épouse Z..., instituée légataire universelle par testament du 9 septembre

[R] les sommes de 2 503,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 250,32 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et la somme de 500

en cause que, si certains versements en espèces faits sur ces comptes proviennent de retraits en espèces des autres comptes, l'origine de la majeure partie de ceux-ci reste injustifiée, notamment en l'absence

1992, et ne fait aucune référence au reçu pour solde de tout compte signé le 5 mars, ni à la somme de 60 328,63 francs dont ce reçu constate le versement; qu'en affirmant que M.

sommes.

d'avoir limité la réduction de la somme due au titre des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté la réalité du versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours de Khaled Y... à la somme

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., pour abus de biens sociaux, défaut d'établissement des comptes

, selon Léon Y..., versé à M.

de 18 000 francs virée de son compte séquestre sur son compte professionnel, d'où étaient ensuite retirés 10 000 francs en espèce ; que le prévenu soutient que ces fonds correspondent à des honoraires

légal à compter du 16 avril 2014, d'avoir débouté monsieur [F] de sa demande tendant au paiement de cette somme par la société Imaprim et d'avoir ordonné la déconsignation au profit de la société Imaprim

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement