obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, pour permettre d'assurer les nécessités de l'instruction ou la mesure de sûreté

la mise en oeuvre de la fiducie] étant intervenue le 27 janvier 2022" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un lien de droit persistait nécessairement, du fait de la nature spécifique de la fiducie-sûreté

Bas-Rhin, en date du 1er février 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de quinze ans, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

Ce bien est, par ailleurs, grevé à hauteur de 1 504 366,75 euros, d'une sûreté bancaire au profit de la caisse de crédit agricole de Guadeloupe. 5.

la déchéance du terme et a fait inscrire, le 5 juin 2015, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution ; que celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté

taxée et de manoeuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu à l'exportation, ayant permis d'éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration des douanes a, pour sûreté

S... a assigné cette dernière afin de voir juger le montant des créances fixé à celui de la transaction et d'entendre réduire les sûretés hypothécaires et l'opposition à partage formée par la société ;

plots de protection d'un passage pour piétons ; que, le gardien de la paix, constatant qu'il tenait des propos incohérents, sentait fortement l'alcool et titubait, a placé l'intéressé en chambre de sûreté

repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de sûreté

pour les inscriptions d'hypothèques ou de sûretés judiciaires.

V..., ont demandé à un juge de l'exécution l'autorisation de prendre des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers appartenant aux époux X... et à leur fils mineur, pour sûreté d'une

pour tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces, harcèlement, aggravés, dégradations, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente, global, d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, n'étant pas prétendu que cet immeuble était grevé de sûretés

Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme [L] à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros. 5. M.

Cette mesure de sûreté a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2024. 3.

Le juge des libertés et de la détention, qui a organisé un débat contradictoire le 21 juillet 2025, a prolongé cette mesure de sûreté par une ordonnance rendue le 25 juillet suivant. 4.

premier, pour vols avec arme, meurtre et tentatives de meurtre en concomitance, recel et association de malfaiteurs, à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté

1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 29 septembre 1995, qui l'a condamné, pour complicité d'assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté

civil ; et alors, 3 / que manque à son devoir de conseil la banque qui, consciente de la situation obérée de son débiteur, maintient néanmoins ses concours ; qu'il importe peu, à cet égard, que des sûretés