de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), statuant sur un contredit de compétence, d'avoir dit que le tribunal de

du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie, cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

du 27 décembre 1985 les représentants de la société CODEC ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-2 du code pénal, L. 1424-1 et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales ; "alors, d'autre part, que les collectivités territoriales

de la procédure collective n'était pas compétent pour apprécier si le jugement d'adjudication d'un bien immobilier devait être annulé, et que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT, EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, PUISQUE

et résidait à Montgeroult (Val d'Oise), arrondissement de Pontoise ; qu'ainsi, la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre ne pouvait être justifiée par le lieu de la résidence du prévenu

du 27 décembre 1985 les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour

Y... s'était prévalu de l'article 8, paragraphe 1er du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, d'après lequel le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant est seul compétent pour déclarer sa faillite

compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur ; qu'en retenant la compétence du juge français, aux motifs que M.

territoriale du tribunal de grande instance de Saint Etienne mais seulement sa compétence matérielle (Conclusions page 9, §§ 1, 3 et 8), se bornant à demander à la cour d'appel de « constater l'incompétence

une juridiction française et que le privilège de juridiction résultant de l'article 14 du Code civil ne saurait être mis en échec par les règles internes de compétence territoriale lorsque celles-ci ne

Michel devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué qui a statué d'office sur la compétence en ce qui concerne X...

ANNULATION ET DESIGNATION DE JUGE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE

de commerce de Paris territorialement compétent pour connaître des demandes formées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion de succursale d'agence, ou de tout autre établissement

du débiteur-défendeur : qu'en confirmant la compétence du Tribunal du lieu de l'exécution du contrat, l'arrêt a violé les articles 42 et 46, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, d'autre part

Societa Italiana Lastre se réserve la faculté de procéder à l'égard de l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. » 2.

X... de sa demande en nullité du jugement du Juge de l'exécution ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant soutient qu'en refusant de décliner sa compétence territoriale au profit d'une juridiction belge alors que