s'était pas vu expressément reconnaître le droit d'exercer dans les lieux loués les activités de "café-brasserie-tabacs-PMU", ceci aux termes de la promesse synallagmatique de bail insérée dans l'acte de vente

de payer sa cuisine au comptant, mais se laissait convaincre par les arguments du vendeur ; ultérieurement, il apparaissait que l'opération s'analysait aux yeux du financeur comme étant une location-vente

d'immeubles par nature, aux ventes d'immeubles par destination et aux ventes d'immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent ; que pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens des dispositions

L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X..., président d'une société qui exploite

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

Gré et cie dans la clause de pollution insérée au contrat de vente étaient mensongères, le vendeur n'ignorant ni l'exploitation passée ou la proximité d'une installation soumise à autorisation, ni l'exercice

communiquer, et l'action en nullité pour dol étant enfermée dans un délai de 5 ans, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action en nullité prescrite comme n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente

un "Centre de beauté" exploité sous la franchise Yves A..., ont assigné Mme Z..., qui s'était intéressée au fonds, en lui reprochant d'avoir abusivement rompu les pourparlers et d'être responsable de

d'un terrain postérieurement à la vente constitue une source de lésion dès lors qu'elle était déjà certaine en son principe au moment de cette vente ; que dans ses écritures d'appel M.

vainqueur du défi mondial de l'endurance ", " Patrice X... vainqueur de l'étape du tour de France ", " Didier B... vainqueur de la Megève Mont-Blanc ", etc... et fait expressément référence aux " exploits

devait être confiée à la société Résid hôtel ; que les acquéreurs ont exercé l'option légale de rétractation, puis ont signé un acte authentique de vente reçu le 8 septembre 2006 par M.

dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, que le vendeur d'un produit informatique, qui est tenu de fournir un matériel exploitable, doit, afin que la vente

coupable d'abus de confiance et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à diverses réparations civiles ; " aux motifs que Eric Y..., gérant de fait, et Denis X..., gérant de droit, ont exploité

arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Isotec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'exploitation

]                        ; que la responsabilité du mandataire chargé de la vente doit être retenue en cas de perte, de dégradation ou de destruction, même partielle, des choses confiées en vue de la vente

N... ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

par la société Primistères n'étant pas contestée, la cour d'appel, qui a constaté que la société SBB, dont l'objet social incluait la vente en gros ou au détail de tous produits alimentaires, exerçait

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur

X..., qui avait cédé ses parts de GFA, aux termes d'une promesse de vente valant vente intervenue le 30 juillet 1987, n'avait plus, au 1er janvier 1988, la qualité de membre associé d'une société à objet

à l'exportation dans des pays étrangers où la marque n'est pas protégée puisse constituer en France le délit de contrefaçon, l'indemnisation du dommage découlant de cette contrefaçon ne peut en aucun