Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAEC de Rocheville et de M.

Y..., de Me Le Prado, avocat de M.

Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de la Sarthe, les conclusions de M.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Ribatflo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM.

, de Me Boullez, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Guinard, avocat

et Briard, avocat de la société Num, de Me Bertrand, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Boullez, avocat de M.

, avocat de la compagnie Via assurances vie, de Me Ryziger, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, de Me Foussard, avocat de M.