Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

S..., épouse R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique

[I] [K] ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

(l'emprunteur) un prêt, garanti notamment par le cautionnement de M. et Mme X...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Française de Brasserie, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e

, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement

Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a assigné les cautions en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 3.

prétendument omis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

: Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte de cautionnement du 19 avril 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-2 du

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme U...

ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Avignon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Courtois, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon

Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e