consacré à son activité libérale, et que ses revenus annuels démontraient que le contrat d'exercice libéral n'était pas l'accessoire de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1995) d'avoir prononcé le divorce

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen

Maher Abdel A..., demeurant 23 Talat Harp street, le Caire (Egypte), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, pour

de l'existence d'un contrat de prêt à usage ; qu'en l'absence de preuve de contrat de prêt à usage, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de restitution du véhicule ; ET AUX MOTIFS

juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Y... par le garde des sceaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° T 17-18.415 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Camera One et M.

aux articles 145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y...