s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE, de septième part, constituent des établissements recevant du public, soumis

1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593

1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne

Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 1993) que la société civile immobilière du Petit Rocher (la SCI) a acquis

en considérant que la loi du 23 décembre 1986 n'imposait pas la communication des baux pris à titre de comparaison, a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

X..., pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La

, de l'article 1741 du code général des impôts, du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance

A...

un nouveau contrat de travail modifiant le précédent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

du procès-verbal de réception du bateau comme elle en avait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

(ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM.

Si, aux termes de l'article 1731 du Code Civil, lorsqu'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf la preuve

violé l'article 1719 du code civil ; 2.

que l'administration des Impôts ait exercé son droit de communication en application des articles L. 101 ou L. 82 C du Livre des procédures fiscales, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention des parties.

X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu

mois après son obtention doit être considérée comme tardive ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267