au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait reçu verbalement la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci

ainsi, par un motif inopérant et sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si le licenciement avait été entouré de circonstances vexatoires de nature à causer au salarié un préjudice distinct de celui

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci

condamné « [H] (sic) [T] » à la peine de huit années d'emprisonnement, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci

qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, pour débouter la société Pacifica de sa demande de restitution de la somme de 5

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de

confirmé, que l'intimée soit déboutée de sa demande visant à l'adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait accolé le nom de l'intimée à celui

confirmé, que l'intimée soit déboutée de sa demande visant à l'adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait accolé le nom de l'intimée à celui

de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'usage d'un titre tendant à créer une confusion avec celui

difficultés financières, l'emprunteur a sollicité la renégociation des conditions du prêt ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que celui-ci

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Jany X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mlle Joëlle Y... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas justifié son calcul, ni donné à celui-ci

détenaient pour son compte et qui avaient été l'objet de saisies-arrêts pratiquées entre leurs mains ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du premier juge et dit que celui-ci

[V] coupable d'excès de vitesse, alors que celui-ci n'était pas clairement identifiable sur l'image enregistrée par l'appareil de contrôle de vitesse et qu'il ne reconnaissait pas avoir commis l'infraction

Luchaire d'avoir gardé ou, à défaut, le paiement de son prix ; Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il incombe à celui

mandat gratuit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant fondé sur l'article 1992 du Code civil, lequel dispose que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui

grief au co-emprunteur solidaire qui est tenu de l'obligation principale de remboursement à bonne date, sans rechercher si un tel manquement n'était pas susceptible de causer un préjudice distinct de celui

-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et rémunérées par celui-ci

10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci