de sa décision que la lettre d'avertissement lui avait été adressée "par un supérieur hiérarchique habilité à lui donner des ordres et à mettre fin à des errements antérieurs dans la passation des commandes

de la société Drôme Bureau (la société) mise en redressement judiciaire, avec la mission d'assister l'entreprise dans la gestion ; que, pendant la période d'observation, la société a passé diverses commandes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 octobre 2000), que la société Trouvé a passé deux commandes

a assigné les sociétés Danone en paiement d'indemnités contractuelles de jouissance et de dommages-intérêts pour perte de marge en reprochant aux locataires de ne pas avoir donné suite aux bons de commande

[X] a fait délivrer à la société DHL Global Forwarding (la société) un commandement de payer à fin de saisie-vente pour une somme correspondant à des rappels de salaires dus en exécution d'un arrêt

société Snomat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Pierdor, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ansi qu'elle a fait, sans préciser en quoi, en l'absence de bons de commande

. fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande d'extension de cette procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard des sociétés Copagri, Poly emballage, Cosarel

10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande de rappel de commissions de 130 000 francs, Mme Y... produisait non seulement un relevé de reliquats et commandes

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui avait relevé la négligence grave des acheteurs qui avaient réceptionné le navire, l'avaient reconnu conforme à la commande

l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance ; que le tribunal ayant rejeté leur contestation, ils ont interjeté appel du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement

X... ayant fait signifier à l'association un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 102 758,95 euros, l'association a saisi un juge de l'exécution qui a validé le commandement à

pénalités de retard contractuelles, et, statuant à nouveau, de dire que les masques et leurs accessoires livrés par elle à la société Pharma, objets du devis du 1er mai 2020, n'étaient pas conformes à la commande

banque) a consenti un prêt immobilier à la SCI Sivas (la société) pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement

nul effet ; que la société ayant fait délivrer le 10 septembre 2015 un nouveau commandement de payer, un jugement d'orientation du 14 février 2017 a débouté M.

La banque a, de nouveau, prononcé le 11 avril 2015 une déchéance du terme, fait délivrer, le 17 août 2015, un commandement de payer à l'emprunteur valant saisie immobilière, et assigné celui-ci, le 30

M... et qu'il n'est pas contesté que ce commandement avait lui-même été précédé d'un commandement de payer délivré à Maître Y... ès qualités le 17 janvier 2013 ; que le jugement entrepris sera donc confirmé

X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'avait débouté de sa demande d'annulation de ce commandement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme

1982, de régler régulièrement les échéances ; qu'une sommation de payer lui a été délivrée le 26 janvier 1983 ; puis que la société DIN a essayé de récupérer le véhicule gagé ; une ordonnance avec commandement

profit des parties civiles ; "au motif que les démarcheurs, dont le demandeur, auraient profité de la faiblesse intellectuelle et de l'ignorance des époux Y... pour engager ceux-ci à passer des commandes

que la production, entre les mains de l'assureur, de documents relatifs au vol du véhicule qui lui donnent force et crédit, et de nature à imprimer à la déclaration l'apparence de la sincérité et à commander