Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal du 13e arrondissement de Paris, de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier d'Angers Est et Amendes et d'Angers municipale, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Pico informatique,

X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de La Chèze et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor, les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts B..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., ès qualités et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), de la SCP Ancel et Couturier-Heller

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Seas Abattoir municipal, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Relais H, les conclusions de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IP France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X...

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Baraka, de la SCP Tiffreau

Guyot et fils "Connexion", de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Brandt commerce, venant aux droits de la SDRM, puis de la société TEM, les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

X..., comparant et de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER

chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Commercial union, les conclusions de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.