Y... ainsi que des débats tenus devant la cour le 22 juin 2017 que la citation délivrée le 15 mars 2016 à son endroit est irrégulière dès lors qu'elle ne repose pas sur une qualification unique, que les

Le président peut donc déléguer cette compétence.

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation

produit ; Attendu que le prévenu demande que soit constatée l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 2, 2 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, toutefois, le délit

du ministre chargé des finances, les chefs de service de l'administration centrale de la DGI et de la direction de la comptabilité publique, délégation non concernée en l'espèce, ce qui ôte tout intérêt

ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée

452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le dirigeant de la société employeur est l'auteur de la faute inexcusable responsable sur son patrimoine personnel en cas d'absence de délégation

même en admettant une erreur initiale, les prévenus ont conservé la somme litigieuse jusqu'à la réalisation de la vente et ce, sciemment et de façon réitérée, en dépit des multiples demandes, mises en demeure

d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son employeur avait consenti plusieurs délégations

juge d'instruction ayant prolongé pour une durée de quatre mois à compter du 20 janvier 2000 la détention provisoire d'Aimé X..., détenu depuis le 21 janvier 1999 ; " aux motifs que l'ordonnance déférée

[V] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit régulière la notification de la décision déférée à lui-même le 23 février 2018 et de le déclarer irrecevable en son recours, alors « que la

, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

Z..., agissant en qualité de syndic de la société, est intervenu à l'instance ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'assignation et le jugement déféré, a condamné le Département à verser certaines

À la suite à une cessation d'activité, la SCI a fait délivrer à la société locataire un commandement d'avoir à reprendre l'exploitation.

déclaration d'appel, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors qu'« aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère

Lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant a délivré l'avis de cessation de travail, il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle attestation de mise hors

du personnel et le délégué suppléant, M.

inopérantes, a violé le texte susvisé ainsi que, par fausse application, l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de