[A], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de M.

d'Arras, du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet,

Le moyen est pris de la violation de l'article 60 du code des douanes. 8.

général des douanes et droits indirects.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle douanier, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Monsieur [M] soutenait que le contrôle douanier

conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le service des domaines

", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 10 février 2020, la société Domaines Bonfils a signé avec la société Agence Champs Elysées (la société ACE), représentée par son gérant, M.

[E] [T] et de la société [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et

de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir accord

de masses de crédit, locations-ventes et crédit-bail, l'activité de conseil d'entreprises dans tous les domaines » de sorte qu'elle n'était pas un établissement de crédit dispensé, en tant que tel, des

Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.

2 838 492 francs déposés sur un compte séquestre de l'étude notariale et a utilisé ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour fausse déclaration d'espèce de marchandises non prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende douanière

Selon l'article 5, 6) du code des douanes de l'Union, on entend par « représentant en douane » : toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes

, a établi les déclarations en douane relatives à ces importations ; que l'administration des Douanes a estimé que ces produits devaient être classés sous la rubrique 63.06, ce qui a entraîné une liquidation

X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions

X... , Domaine de Semainville, qu'ils auraient reçues par donation et à ce qu'il soit fait application des peines du recel successoral ; Attendu que c'est sans dénaturer les termes de l'acte litigieux