Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision. 5.

[S] [I], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Bourges, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

été émise le 15 juillet 2009 à l'encontre de M.

été prononcé de façon contradictoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 65 de la loi du 29 juillet 1881

[Y], tels que résultant de constats d'huissiers de justice dressés les 15 juillet 2014, 22 juillet 2014 et 18 août 2015, quand la demande de résiliation avait été formée par les époux [S] le 29 novembre

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, de dire que les arrêts de travail de l'assurée du 3 mars 2020 au 24 juillet 2020 sont justifiés, de dire que celle-ci n'est redevable

M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet

Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est Rue Edouard Branly, Zone Industrielle de Kerivin, 29210 Saint Martin des Champs, en cassation d'un jugement

. ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, M.

demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1998), qu'un jugement a déclaré la société anonyme La Coupole et la SCI de

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économiqe régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré (Riom, 5 décembre 1990), que le 10 juillet 1989, M. X... et M.

Par ailleurs, la société Holdar a assigné la société Dindar autos et la société Allianz Iard devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de La Réunion, lequel a statué par jugement du 29 avril

jugement. 3.