avait commencé à courir à compter de la date de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite procuration authentique, et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle

déposées et signifiées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées avoir été communiquées et signifiées avant celle-ci, à moins qu'il ne soit établi que les parties ont été avisées de l'heure à laquelle

négociation annuelle obligatoire portant, d'une part, sur les salaires effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle

se déterminant de la sorte sans répondre aux conclusions d'appel de l'emprunteur faisant valoir que, s'agissant du prêt n° [...] de 750 000 francs, il n'existait aucune preuve certaine de la date à laquelle

liquidateur de la société Bayon, la somme de 58 881,52 euros alors, selon le moyen, que le compte spécial ouvert pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle

ladite servitude sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties s'accordaient pour reconnaître que la société Immoty était propriétaire de la seule parcelle AB [Cadastre 1] sur laquelle

intérêts, alors, selon le moyen, que la prescription de la créance des institutions de retraite afférente à chaque échéance de versement des cotisations commence à courir à partir de la date limite à laquelle

le 26 septembre 2019, conformément aux dispositions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale alors que la notification aux parties et à leurs conseils de la date de l'audience à laquelle

[E] avait formé une demande de mise en liberté sur laquelle elle avait, dans un premier arrêt, refusé de statuer, tout en affirmant qu'elle pourrait « être traitée sur le fondement du dernier alinéa de

[V] et Mme [V] au paiement d'une amende de 5 000 euros chacun, alors « qu'en matière d'infraction continue, le délai de prescription de l'action publique commence à courir à la date à laquelle l'activité

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est pas recevable, s'agissant d'une ordonnance à l'encontre de laquelle

détention de Nantes ; "au motifs qu'au vu des éléments du dossier, le refus opposé par le juge de l'application des peines est justifié ; en effet, compte tenu de la nature de l'infraction pour laquelle

renvoi " ; "alors, d'une part, que la notification de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle

authentique du 30 décembre 1998, les sociétés Sicomi Rhône Alpes et Natiocrédibail ont consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle

la chaussée et de se blesser sérieusement, sinon mortellement, a fait preuve d'une inconscience caractérisée ; que d'ailleurs, la déclaration écrite de Keklak, produite tardivement, aux termes de laquelle

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle

des charges suffisantes d'avoir tenté d'escroquer partie de la fortune de la compagnie Le Secours, " aux motifs que compte tenu des liens existant entre X... et sa future épouse, la thèse selon laquelle

décision serait rendue et qu'en cet état, en déclarant l'appel de X... irrecevable pour ne pas avoir été inscrit dans les dix jours du prononcé du jugement, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée, laquelle

d'assises, et les mentions de l'arrêt et du procès-verbal des débats relatives à cette même composition, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer qu'à la date du 5 novembre 1998, date à laquelle

l'acte attaqué dans le délai légal, en contestant la désignation du juge, qui aux termes de l'article 83, alinéa 4, est un acte administratif non susceptible de recours ; "alors que l'ordonnance par laquelle