dans les maisons de santé pour maladie mentale à la condition que le nombre de médecins qualifiés en neuropsychiatrie ou en psychiatrie assurant une surveillance constante dans l'établissement soit au moins

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces chefs, pour une période moins étendue que celle figurant dans les préventions. 7.

ont formé le pourvoi n° P 23-13.789 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la Ville de Paris, représentée par son maire

6 / de la société Le Béton mécanique, 7 / de la société Préfabrication O-P Lafarge (OPL), 8 / de la société Lafarge béton préfa, III - Sur le pourvoi n° Y 03-21.032 formé par la société Morin

de base légale ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Saifeddine X... l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, tout en constatant que l'étranger s'était marié

N° V 24-81.166 F-D N° 00612 GM 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

X... et Frédéric Y... qui ont, le 30 mai suivant, comme la délibération le leur permettait, créé, pour se substituer à eux, la société Eole Aventure, dont M.

était dû à une maladie pour laquelle celle-ci était soignée depuis plusieurs années et de façon constante, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins

, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation commis le 6 mars 2020 à [Localité 1] et [Localité 2], et l'a, en conséquence, condamné à un emprisonnement délictuel de six mois entièrement

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Y...; que cette plainte a été accompagnée d'un courrier sous la double signature de Claude Z... et Jean-Marie G..., adressé au procureur, faisant l'inventaire des divers points imputés au maire; que les

1999 étaient exigibles le 5 avril 1999 sans constater que l'effectif de la société Besneville était au moins égal à cinquante salariés, ni préciser la date exacte du versement de ces primes au cours du

X... recevable en la forme et mal fondée en ses prétentions, l'en a débouté et a dit que l'exécution du protocole d'accord du 23 octobre 1995 homologué par le jugement du 15 mars 1996 rendu par le tribunal

X..., ès qualités : Attendu, selon les arrêts attaqués, que suivant contrat du 22 mai 1992, la société Drôme bureau, dont l'activité consistait dans l'achat et la vente de meubles et d'équipements de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Challancin Nettoyage et Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars

condamnation du dirigeant au comblement de l'insuffisance d'actif lorsqu'elle est délivrée par un mandataire judiciaire irrégulièrement désigné à cette fonction pour l'avoir été moins

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

tenir compte ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de ses demandes, que le courrier établi plus de deux années plus tard par le docteur B... ne saurait suffire à démontrer que la visite du 19 mars

N° W 25-82.666 F-D N° 00278 GM 4 MARS 2026 REJET M.