qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 725-3 et L. 725-7, I, du code rural et de la pêche

recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche

recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche

T... à se pencher davantage pour atteindre le plateau qui était situé au bord de la table selon les photographies jointes au rapport d'enquête, et non à l'extrémité de cette table comme le prétend la salariée

B... et d'un autre ingénieur de chez POMA, ceux-ci m'ont promis de se pencher sur l'étude qui nous permettrait de supprimer ce maudit frein de chariot, tout en rentrant dans les normes de la réglementation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 2009), que la société Garage du Perche a installé une boîte de vitesse achetée

regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche

autorisée, sans prendre la précaution de signaler sa présence en surface ; qu'en excluant toute faute de la victime au motif inopérant que le décret du 11 juillet 1990 relatif aux seules actions de pêche

établissement créé à cet effet par l'autorité publique à l'intérieur d'un marché d'intérêt national ou indépendamment d'un tel marché, notamment dans les ports de mer où l'importance des produits de la pêche

022,32 euros, au titre des années 2003 à 2019, la cour d'appel a violé l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche

coupables d'obstacles ou d'entraves aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire, de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire, alors « que l'article L 205-11 du code rural et de la pêche

septembre 2010 établissait que près de 30 ballots de paille, d'un poids estimé à 300 kg chacun, étaient directement apposés sur deux rangées au mur de pierre, à l'emplacement desquels ce mur commençait à pencher

Plouz Bras, Pointe de Kervillen, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Madame Maryvonne C..., née LE DANTEC, demeurant à Muzillac

Robert Y... s'est engagé, tant en son nom qu'en celui de Mlle Claire Y... et de Mme Christiane B..., épouse Le Dantec, à céder à la société "Royal champignon" (SRC) les 78 actions qu'ils détenaient à eux

cessionnaires étaient membres de ce groupement, et que le GAEC bénéficiait d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche

X..., de placer le produit de la pêche dans la glacière de la criée du port, en a été empêché par une fourgonnette arrêtée devant le bâtiment ; qu'il a pénétré dans le véhicule et l'a déplacé, blessant

C..., notaire associé de la SCP Dauchez-Kubisa-Panhard-Baffoy (la SCP), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la copropriété Mevel-Pêcheries d'Armor,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perche caravanes, société à responsabilité limitée, dont le