que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer

Aux termes de ce texte, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. 5.

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions pour la période de janvier 1987 à fin janvier 1994, d'indemnités de déplacement et de primes d'ancienneté ; qu'un accord a été signé

recommandée du 15 février 1990 l'informant que son contrat, conclu pour une durée déterminée de 6 mois et venant à expiration le 17 février 1990, ne serait pas renouvelé, mais soutenant qu'elle n'avait signé

titre du préjudice moral et rejeté la demande concernant le préjudice économique, alors que, d'une part, le préjudice a été sous-évalué et que, d'autre part, si l'enfant ne présente pas actuellement de signes

prix mais a été déboutée de sa demande ; Attendu que la société Le Garage de Chartreuse fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé

X... faisant valoir que, postérieurement à l'embauche de Mlle Y..., les états des lieux étaient signés par lui, ainsi que cela résultait des documents versés aux débats et a ainsi violé l'article 455 du

Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.

hebdomadaire de travail était de 41 heures et stipulait une conventon de forfait, que cette durée correspondant à 178,35 heures par mois et cette convention de forfait ont été reprises dans un avenant signé

production de l'original du protocole d'accord du 12 février 1972, ce n'était pas seulement pour vérifier l'authenticité de l'exemplaire versé aux débats, mais afin de s'assurer que cet accord était signé

avoir détourné des sommes, que Schadauser reconnaissait de même avoir constaté que ses deux collègues détournaient de l'argent et avoir détourné du matériel ; que Paillet ne pouvait prétendre avoir signé

constructeur, si cet appel de fonds correspondait effectivement à l'état des travaux, avant d'exiger le paiement des travaux correspondants (...) ; il est par ailleurs établi que Michel Y... a, ayant signé

prévention établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant, signé

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

remise de l'acte n'a pas été effectuée à personne mais à une technicienne de bureau rencontrée à la Sorecar et qui n'avait ni habilitation à recevoir le courrier de Théophane Y... ni procuration pour signer

par un conseiller, alors, selon le moyen, que le jugement ne peut être signé par un juge ayant participé au délibéré que si le président a été empêché ; que l'arrêt attaqué porte la mention que lors du

Toutefois, la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l'existence de la mauvaise foi de ce demandeur.