O... le co-organisateur de l'attaque du 17 mars 2011 ; que s'il a nié connaître M.

en sa possession ; ""- Mme B..., chef de service des affaires juridiques de la préfecture, a remis, volontairement, à l'occasion de son audition du 26 novembre 2003, pour les besoins de l'enquête, copie

. ; qu'aux termes de l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit

(cabinet R...) était co-commissaire aux comptes des sociétés du groupe Selcodis, OED et EDA (disposant de 8 sous-filiales régionalisées) ; qu'au regard des constatations effectuées par les services des

d'instruction par l'article 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité

société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une situation de co-emploi

que par conséquent, le premier moyen de nullité doit être rejeté ; qu'en l'espèce et malgré les dénégations de la prévenue, il se déduit du procès-verbal de saisine d'interpellation du 5 février 2014, co-signé

Z... avait dérapé de l'arrière et était parti en crabe, il se borne à indiquer qu'après un coup de frein soudain, la voiture de Y...

J..., née le [...] à Saint-Joseph (La Réunion) qui prête serment (article 446 du code de procédure pénale) de dire toute la vérité rien que la vérité avant d'être entendu par la cour, - M.

PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de copie

.) ; que l'élément intentionnel pour Pierre et Francis X... co-gérants de l'entreprise réside dans l'avertissement formel de l'inspecteur du travail dont ils n'ont tenu aucun compte, dans le nombre très

. : "le 29 décembre 1994, le responsable des espaces verts de l'office public d'HLM, Claude I..., confirmait que, depuis 5 ou 6 ans, à deux ou quelquefois seul, il travaillait régulièrement au domicile

- Nettoyer les espaces verts et reboiser ".

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux d

du 27 avril 1995, a procédé à l'annulation de pièces du dossier d'instruction concernant la procédure suivie à l'encontre de Lucienne X... et de Louise Michèle X..., des chefs de séquestration et de coups

d'instruction ; que cette exigence est substantielle ; qu'à tort, la chambre d'accusation a permis au juge d'instruction de s'évader des contraintes du Code de procédure pénale pour lui permettre de faire coter

Dommeldange qui abritaient des experts du datashop, alors que les lieux avaient été loués par le CESD, que le bail n'avait pas été résilié, qu'il avait fallu rembourser au CESD le montant des loyers, le coup

A... après leur avoir fait bénéficié du statut de témoin assisté avec les responsables de l'APGM en présence de leurs avocats pour permettre la manifestation de la vérité sur les entraves à la liberté

X... est mis en examen de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et non comme auteur ou co-auteur, que les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ne formulent aucune

. ; "aux motifs que la détention est l'unique moyen de conserver les preuves et les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, d'empêcher une concertation frauduleuse entre