civil ; 2 / que l'acquéreur profane, créancier de l'obligation d'information mise à la charge du vendeur, ne peut se voir reprocher un manquement à son propre devoir de se renseigner lorsqu'il a fait

d'anomalie n'eût pas fait prescrire ; que les experts n'ont pas établi qu'un diagnostic positif à cette période aurait sauvé la jeune fille ; que les éléments constitutifs du délit n'étant pas établis

de celle-ci ; il faut néanmoins considérer qu'à cette période de l'année, c'est-à-dire en tout début de saison, les personnels disponibles correspondaient à 30 % de l'effectif total (15 à 18 pisteurs

Société Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Emilio Y..., du chef de vols, faux

Selon le deuxième de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ou d'en bénéficier par tout moyen, en connaissance

dans un écrit et usage de faux, faits commis au cours de l'année 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008, et d'abus de confiance, faits commis au cours des années 2005, 2006, 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008

; que, présent à l'audience des débats et régulièrement mis en demeure d'assister ou d'être représenté à celle de laquelle la décision devait être rendue, le prévenu ne pouvait se prévaloir de son absence

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z..., sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, faux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance

qu'Alain Z... n'a commis aucune faute délibérée ou faute caractérisée alors que les introductions dans l'emprise ferroviaire à l'origine des accidents reprochés pouvaient difficilement être évitées parce

; qu'en l'absence d'intention délictueuse, l'infraction d'usage de faux n'est pas caractérisée ; "alors que, d'une part, la prescription ne court pas quand un obstacle de droit ou de fait empêche

interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que l'absence de liquidité d'une créance ne la rend pas infondée en son principe et

matériels qui se trouvaient répartis sur différents sites ; que la société Cofimod ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locaplus a déposé une requête en revendication à laquelle il a été fait

à l'infraction poursuivie, notamment en terme de souplesse d'emploi ; que l'aspect factice de la création de l'entreprise Y... ressort de la concomitance entre la création de cette entreprise et le début

constitutif de la banqueroute; "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute est un délit supposant l'accomplissement de faits personnels ou une abstention personnelle; que, si un dirigeant de

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, "même avant la décision judiciaire constatant sa dette", d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; que ce délit n'est constitué

Faits et procédure 1.

de l'année 1993 ; que cette argumentation est en contradiction flagrante avec l'argument avancé auparavant par la cour d'appel, au terme duquel cette dernière fait grief à l'employeur de n'avoir fourni

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1989) de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société Socréa Informatique (la Société) en liquidation des biens à supporter une partie