Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

civile ; et alors, de troisième part et enfin, que la transaction peut intervenir avant la notification du licenciement à raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé, et non contesté dans son principe

acceptée la demande de délai complémentaire formulée par un importateur pour pouvoir présenter utilement ses observations, sans que celui-ci n'ait à exciper d'un juste motif ; qu'à l'inverse, une telle

de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en énonçant qu'en cas de refus, par le salarié, d'accepter une modification de son secteur géographique, la rupture

Z... une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de MM.

et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de fixer le montant des honoraires dus par Mme [Y] à Mme [H] à la somme de zéro euro

accompli l'acte reproché, elle savait ou aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise ; qu'en lui reprochant d'avoir rejeté des effets se présentant au paiement et accepté

le manque à gagner subi en raison de la fermeture administrative de son établissement, alors, selon le moyen, "1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que si, en principe, l'annulation ou la résolution du contrat de prêt à la consommation entraîne pour les parties l'obligation de restituer les sommes

que leurs contrats fussent novés à la suite de la reprise de la Clinique, le simple fait qu'ils aient refusé le principe même d'une novation, et préféré la poursuite de leurs contrats initiaux, n'était

la transaction la cour d'appel a méconnu le principe de confiance légitime, violant l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire

M..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, de ce qu'ils s'associent au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société

toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que lorsque l'un des coassureurs oppose à l'assuré son refus de garantir une partie du risque, il conteste le principe

violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Paridoc, coupable du délit d'acceptation

Y... d'accepter les travaux ni le caractère contradictoire de la réception prétendument intervenue et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 1147 du Code civil"

X... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ; "alors que la révocation par le client du mandat donné

: « 2°/ que le juge qui dispose de la faculté de relever d'office un moyen de droit ne peut y procéder sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, conformément au principe

société Alcatel-Cit à leur verser des indemnités complémentaires correspondant d'une part à la différence entre l'indemnisation qu'ils avaient perçue et celle dont avaient bénéficié les salariés ayant accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe