A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Mais le couple a acquis durant le mariage le fonds de commerce créé par Mme H....

ETAIT CELUI DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ; ATTENDU QUE LOUISE K...

, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

C..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

a été victime, le 26 janvier 2001, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de La Soule, désormais dénommée caisse primaire d'assurance maladie de Pau (la caisse), après

Il possède des valeurs mobilières qu'il évalue, dans sa déclaration sur l'honneur à la somme de 295,55 €.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2015), que N...

[Y], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

Dominique X... ont chacun reçu notification d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'omission de biens immobiliers dans la déclaration de succession et sur l'existence d'une

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1994), que Mme X... a fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de

L... se sont mariés le [...] à Lomé au Togo, la déclaration du mariage ayant été faite le 28 octobre 1965 », en revanche, permet d'établir ce lien de filiation ; que si le droit coutumier du Dahomey selon

O... se sont mariés le [...] à Lomé au Togo, la déclaration du mariage ayant été faite le 28 octobre 1965 », en revanche, permet d'établir ce lien de filiation ; que si le droit coutumier du Dahomey selon

Selon les déclarations de M.

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

X...) mentionnent, sur déclaration du père de l'enfant, l'identité de celui-ci à savoir Mahiddine ben Mohamed, nécessairement X..., nom qui correspond à celui déclaré de l'enfant ; que le certificat administratif

, toutes les parts sociales acquises après le mariage, constituant « de droit » un bien commun (concl. p. 2), ce que l'exposant admettait parfaitement ; que de ce fait, elle ne soutenait nullement qu'elle

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BOIX-CASIALIS ET BASILIA X..., TOUS DEUX ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT, LE 30 AVRIL 1933, CONTRACTE MARIAGE

Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z..., mariés le 17 décembre 1981 sous le

de la communauté réduite aux acquêts et, qu'au vu des actes authentiques produits, les deux biens immobiliers objet de la peine de confiscation prononcée ont été acquis par eux postérieurement à leur