répondre aux questions qui sont adressées à ce dernier au cours des interrogatoires et confrontations ; qu'en énonçant que l'état de santé mentale de Me X... n'avait pas d'incidence sur la régularité des actes

d'information à accomplir ; que tel n'est pas le cas d'une commission rogatoire confiant à un officier de police judiciaire la mission d'accomplir tous les actes d'instruction relatifs aux faits poursuivis

Sonia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

l'action n'est donc pas prescrite ; " alors que, toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que si un procès-verbal de douane peut constituer un acte

Martin présidant la Cour ayant rendu l'arrêt aurait, dans d'autres affaires, accompli des actes d'instruction, de ce que seul le dispositif de l'arrêt aurait été lu à l'audience, de ce que cette lecture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que ne sont nuls, par voie de conséquence, que les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation

avaient été débattus lors de l'audience (arrêt pages 24 et 25) ; " alors que si la formation de jugement commet un de ses membres à la réalisation d'un supplément d'information, ce magistrat, auquel les actes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

accomplis par Monsieur Y..., substituant Mademoiselle Fritsch, magistrat instructeur empêché ; " aux motifs que les actes que Monsieur Y..., juge d'instruction a effectués à la place de sa collègue

SRPJ auprès d'une personne non identifiée se disant âgée de 83 ans ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes

Paris le 5 juin 1986 ne figurant pas au dossier de la procédure pénale, les juges du fond n'étaient pas et la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer leur contrôle sur le point de savoir si cet acte

faisant partie de la procédure d'information auxquels le ministère public et le juge d'instruction ont pu se référer pour requérir ou instruire doit, par voie de conséquence, constater la nullité desdites

(MARGUERITE) ET REPOUSSEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; 2° CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ET L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE LA COUR

sollicitées par les parties serait, dans la mesure où de nouveaux actes d'instruction auraient été effectués, de notifier un nouvel avis de fin d'information ; qu'il s'ensuit que l'avis de fin d'information

établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes

Boualem Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 novembre 2016, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte de M.

Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation

procès-verbal du 30 octobre 2008 constituait un acte d'instruction relatif à l'établissement de l'infraction et à la fixation de la TGAP éludée puis en a déduit, sans avoir à procéder à la recherche,

dès lors, contrairement aux termes du mémoire des parties civiles, il ne peut être fait grief à ce magistrat d'avoir estimé que la mise en examen ne se justifiait plus ; que, nonobstant les nombreux actes