investigations faites dans son procès-verbal ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des diligences effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée incrimine clairement le fait pour une personne, soit de commettre personnellement les actes constitutifs de

zone UE toute construction à plus de vingt mètres de la voie publique ; qu'en jugeant qu'aucun manquement du notaire à ses obligations professionnelles n'était établi, pour cela qu'étaient jointes à l'acte

.; QUE, TANDIS QUE L'INSTANCE ETAIT TOUJOURS PENDANTE, LES SUSNOMMES ONT, PAR ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES, CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE VEUVE X...

marché, et lui imposaient, eu égard au coût estimé de l'opération (800 000 francs), de recourir à une procédure d'appel d'offres ; que le privilège, ainsi accordé à la société Gerland constitue bien un acte

des consultations dans des locaux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), c'est sous réserve que les praticiens

DE VENTE EN CONVOQUANT WAJNGART POUR LE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ; QU'ALLEGUANT QUE CE DELAI DE SIX JOURS N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET QUE LE PROJET D'ACTE

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

suivre, la procédure dit du "marché négocié" se substituant implicitement à la procédure d'appel d'offres ; qu'il apparaît que le procès-verbal en date du 28 mars 1996 a été appréhendé comme étant "un acte

, étant observé que ce délai a été supérieur à trois ans, le simple rappel effectué le 19 octobre 1995 n'étant pas un acte interruptif de prescription ; qu'il est constant que durant cette période, la

Le privilège prend rang à la date dudit acte. 6.

HOTEL PARTICULIER SIS A ..., LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET LE 27 DECEMBRE 1957 D'UNE PREMIERE ACQUISITION DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET QUE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE

le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 (R. 162-52 du Code de la sécurité sociale) et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes

S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DETTES, LA COUR D'APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL

intervenir dans le plus court délai ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité tirée de l'absence de communication de la procédure de contrôle aux motifs que « la prévenue a été citée par acte

D'UNE SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS POUR PRET CONSENTI POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE DISPOSITION AINSI CONCUE "JE M'ENGAGE A VERSER CETTE SOMME A SA FEMME, MADAME B...

Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;