fonctions d'expert comptable et de commissaire aux comptes et 5 ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

2013, que le compromis en date du 13 mai 2013 mentionnait la réclamation de la société Equiland au titre du compromis du 5 juin 2007, sa demande de remboursement de la somme de 109 800 euros et du séquestre

un arrêt en date du 27 avril 1995, a procédé à l'annulation de pièces du dossier d'instruction concernant la procédure suivie à l'encontre de Lucienne X... et de Louise Michèle X..., des chefs de séquestration

liste des cas d'exigibilité anticipée et précisant que cet avenant n'emportait aucune novation au contrat de prêts ; que par lettre recommandée du 2 juin 2008 adressée au président du conseil d'administration

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SOPAM à lui verser à ce titre la somme de 90.000 € ; AUX MOTIFS QU'au cours de la réunion du Conseil d'administration de la SOPAM

V..." les avis de taxe foncière émis par l'administration des impôts au titre des exercices 2007 et 2008 ; que l'absence de justification par Monsieur U... M...

I... ne saisisse la justice helvétique d'une demande de séquestre sur les avoirs de son père à Genève ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'audition précitée de Mme G... que c'est en raison du refus de M

délivrée par la SCI A... à la SCI 201 DES MARAIS le 23 mai 2005 était publiée depuis le 8 juin 2005 ; que Monsieur Elie X..., gérant de la SCI ELINDA, constituée le 1er janvier 2002 avec pour objet l'administration

les locaux appartenant à M. et Mme X... dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, d'avoir ordonné son expulsion sous astreinte à défaut d'une telle libération, ainsi que le séquestre

Y...a consigné sur des comptes séquestres à la Caisse des dépôts et consignation les sommes de 2 706 773 euros pour la société Moncomptoir et de 2 988 360 euros pour la société Ruitong Change, sommes qualifiées

constitué .séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de celte fabrication ou de cette exploitation.

qu'il précisait qu'à la fin de chaque année la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année, et qu'un bilan sera effectué chaque semestre

398. 000 ¿ ; que la nullité de la vente a été prononcée par le Tribunal de commerce de Rouen ; qu'il a été interjeté appel du jugement par le gérant de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que le prix est séquestré

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y...Riccardo, - Z...Denis, - La société HUET FINANCES ET PARTICIPATION, partie civile, - A...Christophe, administrateur

la juridiction judiciaire les litiges limitativement énumérés par ce texte relatifs à l'accord collectif ou au document unilatéral établi par l'employeur, au contenu du plan, aux décisions de l'administration

Jean Marie X... pour le 2ème trimestre 1992 et le 1er semestre 1993 mentionnent au regard de la rubrique relevé du compteur : inhabité ; - que l'extrait de plan cadastral délivré à la date du 19 janvier

X... et Y... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que ces derniers ont demandé le report de la date de cessation des paiements au 15 janvier 2003 ; que, le 11 février

il est suffisamment établi qu'elle devait être comprise dans ledit périmètre, celle-ci aux termes des éléments d'information dont elle avait connaissance ; qu'ainsi, il ressortait du rapport de l'administrateur

académique la liant avec l'université portugaise, obligeant les étudiants à poursuivre leurs études à Porto dès la deuxième année, alors qu'il avait été annoncé à l'origine que les quatre premiers semestres

la société OPSI a été signée le 24 mars 2006, soit le lendemain de la convocation à l'entretien préalable et qu'à compter de cette date, Jean-Marie X... n'a plus eu les droits d'accès en tant qu'administrateur