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DU 6 AVRIL 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-16.861 contre l'arrêt n° RG : 18/17807 rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel

Une attestation d'origine peut être établie lorsque l'exportation vers l'Union a lieu ou quand elle est assurée. (...) 2.

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