L. 1226-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de rémunération ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, outre la rémunération des autres salariés occupant des postes comparables, le maintien

L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'inaptitude et le reclassement : En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : "Lorsque, à l'issue

X... une somme inférieure à douze mois de salaires, a violé l'article L.1226-15 du code du travail.

Il y a lieu par conséquent de débouter le salarié de ce chef de demande » ; ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail qui précise :

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

en sa prétention à une indemnité compensatrice d'une période de préavis que son inaptitude lui interdisait d'exécuter ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, la recherche

L. 1226-2 du Code du travail ; QU'elle a, à tout le moins, en se fondant sur la seule personnalité morale distincte des différentes associations, statué par voie de motifs inopérants, au regard de l'article

U... fonde sa demande sur un article du code du travail qui n'existe pas ; qu'il résulte toutefois des éléments du débat que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15

sérieuse la tentative de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en matière de licenciement pour inaptitude physique, le seul entretien avec les

L. 1226-2 du code du travail ; L'exposante souhaite indiquer à la Cour de cassation que la 5ème branche du moyen, rédigée comme suit dans le mémoire ampliatif régularisé le 2 novembre 2017 à 12h43 :

Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient

de reclassement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 3°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle