X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du Code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné la société Yvetodis à verser à l'union départementale CGT 76 des dommages et intérêts et une indemnité en application de l'article

L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail

CPC.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...

L 1222-2 du Code du travail et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mademoiselle Isabelle X... soutient que l'employeur a tardé à facturer certains

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

432-14 et 432-17 du code pénal, la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 en son entier, qui comporte 106 articles, et l'article 22, 17°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars, qui se borne à énoncer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il s'agit d'un texte spécial, inclus dans une section II Mesures Probatoires, qui comprend quatre articles tous relatifs à la procédure de saisie contrefaçon prévue à l'article L716-7 du CPI, qui déroge

notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; Article 911 : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

B..., la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987, ensemble article 1134 du Code civil, ALORS ENCORE QU'en énonçant que le conflit d'intérêts

L. 2325-35 L.434-6 ancien du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 L. 432-

aux dépens ; Vu l'article 700 dun code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121