Soutenant que l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72

Palais de justice, à Paris (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 de l'ordonnance n° 58 1310 du 23 décembre 1958, des règlements CEE

après relaxe de Jean Y... du chef d'infraction à la législation sur les chèques ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

48 et 49 du décret n°77-636 du 14 juin 1977, alors applicables, dont le contenu a été partiellement repris à l'article R.4113-72 du Code de la santé publique, le médecin, membre d'une société civile professionnelle

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

et de la détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat Modul'Epargne litigieux a été souscrit le 13 décembre 1993, alors que Raymonde X..., veuve Y..., était âgée de plus de 72

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

., 16370 Saint-Sulpice de Cognac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

agricole mutuel de Maine-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 2223

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche

-665 du 4 juillet 1972 et exigées par l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 115-1 de la loi ; qu'en décidant que le propriétaire d'un fonds de commerce donné

(le créancier), a déclaré une créance "assistée d'un privilège ordinaire" au passif de la société Silos du Sud-Ouest (la société) ; que, par lettre du 19 janvier 1996 conforme aux dispositions de l'article

221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

au profit de Mme Marguerite X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

admission provisoire à l'aide judiciaire, pas plus que la cour d'appel n'a elle-même été mise en mesure d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de surseoir ou non à statuer, en violation des articles